Recherche avancée

CAA Bordeaux, 9 mars 2009, Mme Chantal X, no 07BX02439

Le licenciement pour insuffisance professionnelle
Publié le 14 juin 2017 - Mis à jour le 13 mai 2019
Jurisprudence

Existence de défaillances dans l’organisation du service dont Mme X était en charge. Ces défaillances, dont la matérialité et l’imputabilité à la requérante ont été établies, sont de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article