CAA Bordeaux, 9 mars 2009, Mme Chantal X, no 07BX02439

Publié le

Existence de défaillances dans l’organisation du service dont Mme X était en charge. Ces défaillances, dont la matérialité et l’imputabilité à la requérante ont été établies, sont de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.