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CAA Marseille, 2e ch., 5 novembre 2010, Mme R., no 08MA02226

L’admission à la retraite
Publié le 14 juin 2017 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

Lorsqu’un agent signe une demande de liquidation de pension d’invalidité, son consentement n’est pas supposé vicié et il ne saurait invoquer une décision de mise à la retraite d’office.

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