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CAA Nancy, 3e ch., 6 janvier 2011, M. S., no 08NC01795

L’aptitude physique
Publié le 13 juin 2017 - Mis à jour le 5 novembre 2019
Jurisprudence

Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination estime, au vu d’une consultation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l’état de santé d’un fonctionnaire pourrait justifier qu’il lui soit fait application des dispositions de l’article 41 (3o et 4o...

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