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CAA Nantes, 11 mars 2004, Mme Bernadette Ch., no 03NT01084

La position d’activité: principes généraux
Publié le 18 avril 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

Seuls des fonctionnaires en position d’activité peuvent bénéficier d’un congé de fin d’activité sur le fondement des articles 13 et 14 de la loi du 16 décembre 1996...

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