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CAA Versailles, 5e ch., 3 juin 2010, M. Abdul A., no 09VE01120

La nomination
Publié le 11 octobre 2017 - Mis à jour le 23 juillet 2019
Jurisprudence

Le point essentiel de cette décision concerne la portée d’une nomination. Dans le cas d’espèce, cela vaut pour un assistant, mais le raisonnement peut être étendu à tout agent.

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