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CAA Versailles, 6 juillet 2006, Mlle Marianne X, no 04VE03517

La notation
Publié le 17 avril 2017 - Mis à jour le 5 novembre 2019
Jurisprudence

Le juge administratif rappelle qu’« en règle générale, une décision de notation ne constitue pas, par elle-même, une sanction disciplinaire », même si elle est établie en tenant compte de faits qui pourraient relever d’une procédure disciplinaire.

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