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CAP nationales - Les attributions

Les commissions administratives paritaires nationales
Mis à jour le 04 novembre 2019
Fiche pratique

Les commissions administratives paritaires nationales sont compétentes pour toutes les questions d’ordre individuel concernant le statut du personnel nommé par le ministre de la Santé, soit en application d’un article du statut, soit pour un cas particulier (sur les attributions des commissions administratives paritaires en général).

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