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CAP nationales - Les élections des représentants du personnel

Les commissions administratives paritaires nationales
Mis à jour le 29 octobre 2019
Fiche pratique

Les modalités des élections des représentants du personnel font l’objet des articles 8 à 20 du décret du 14 août 1991 qui a été modifié par le décret no 98-593 du 13 juillet 1998 et le décret no 2014-818 du 18 juillet 2014, ainsi que par les décrets no 2017-1201 du 27 juillet 2017 et no 2018-695 du 2 aout 2018. L’article 29 de la loi no 2001-397 du 9 mai 2001, modifiant l’article 20, alinéa 3 du statut, impose une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.

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