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CAP nationales - Les membres

Les commissions administratives paritaires nationales
Mis à jour le 29 octobre 2019
Fiche pratique

L’article 19 du statut de 1986 a remplacé l’article 3 du décret du 4 juillet 1959 qui avait créé les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard des personnels nommés et gérés au niveau national (cadres de direction et depuis L., 21 juill. 2009, le corps des directeurs de soins), en matière de recrutement, de notation, d’avancement, de discipline et, plus généralement, pour toute question individuelle concernant ces personnels.

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