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CE, 10 juin 1992, Bureau d’aide sociale de Paris c/ Mlle X, no 108610

La disponibilité
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

À l’issue de sa période de disponibilité, l’agent qui ne peut être réintégré, faute de poste vacant, doit être considéré comme involontairement privé d’emploi et a droit aux allocations d’assurance chômage.

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