CE, 10 mai 1972, M. Guy Y, no 80682

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Le refus par un fonctionnaire de rejoindre son poste constitue une faute de nature à entraîner une mesure de radiation des cadres, sans que, compte tenu du comportement de l’intéressé, soient observées les formalités prescrites en matière disciplinaire.

Une mesure de radiation des cadres d’un fonctionnaire pour refus de rejoindre son poste constitue une sanction au sens de la loi sur l’amnistie.

En l’espèce, le refus par un fonctionnaire de rejoindre son poste ne constitue pas un fait contraire à l’honneur ou à la probité.

L’amnistie n’entraînant pas de droit la réintégration, légalité du refus de réintégration d’un fonctionnaire radié des cadres pour avoir refusé de rejoindre son poste.

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