Recherche avancée

CE, 10 mars 1999, M. X., no 167613

La cessation du détachement
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

Dans le cas où le fonctionnaire a demandé qu’il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l’arrêté qui l’avait prononcé, l’intéressé « cesse d’être rémunéré si son administration d’origine ne peut le réintégrer immédiatement [et il] est alors placé en disponibilité jusqu’à ce...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article