CE, 11 avril 2001, Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, no 211947

L’obligation de désintéressement signifie, entre autres, que l’agent ne peut recevoir quelque argent ou avantage que ce soit de la part des fournisseurs de l’établissement ou des entreprises amenées à travailler avec l’établissement. Ce type de pratique, condamnable pénalement pour corruption, est constitutif d’une faute disciplinaire, quand bien même il n’y a pas eu préjudice direct pour l’établissement, en l’espèce, dans le cas d’agents « rémunérés » par une société de pompes funèbres pour « orienter » les familles vers elle.