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CE, 12 février 2003, Mme Dominique Y, no 218983

Le tableau d’avancement
Publié le 13 juin 2017 - Mis à jour le 23 juillet 2019
Jurisprudence

Est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation la décision d’inscrire un agent au tableau d’avancement alors qu’il l’avait été l’année précédente si l’administration ne peut fournir les motifs de son refus. Annulation.

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