CE, 13 décembre 1989, Caisse des dépôts et consignations c/ Mme Thomann, no 77338

Publié le

L’accident qui survient alors que l’agent a emprunté l’itinéraire normal pour revenir à son domicile après avoir quitté son travail a le caractère d’un accident de service, nonobstant la circonstance qu’il serait imputable à la faute de l’agent.

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