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CE, 13 juin 1997, Mme X, no 113612

La notion d’ « accident du travail »
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

L’« accident de service » désigne toute blessure subie par l’agent dans l’exercice de ses fonctions, quand bien même elle n’aurait pas été provoquée par « l’action soudaine et violente d’un événement extérieur ».

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