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CE, 13 mars 2002, M. Patrick X, no 219835

Les cumuls d’activités
Mis à jour le 23 avril 2017
Jurisprudence

L’Administration peut, dans l’intérêt du service, n’accepter que partiellement la demande d’un fonctionnaire de cumuler son activité principale avec une activité complémentaire d’enseignement.

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