CE, 14 avril 1995, M.  X, no 142530

En l’absence de spécificité particulière ou de geste anormal imposé par le service, le juge refuse d’identifier un accident de service, même si la lésion est survenue sur le lieu du travail et pendant le temps du service, au motif qu’aucun lien direct de causalité entre l’exécution du service et l’affectation en question ne peut être identifié. Tel est le cas d’un inspecteur général à la DDASS de Marseille qui a présenté le syndrome d’infarctus du myocarde alors qu’il était à son bureau en train de rédiger un rapport et n’avait accompli aucun geste anormal.