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CE, 14 juin 1989, Mme Garrigues, no 65450

La disponibilité
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

La décision plaçant un fonctionnaire en disponibilité sur sa demande, même lorsqu’elle intervient moins de cinq ans après l’obtention du diplôme, ne peut être regardée comme rompant l’engagement de servir et n’entraîne pas, pour l’intéressé, l’obligation de rembourser partiellement les frais de...

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