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CE, 14 juin 1991, Mme X, no 70950

La disponibilité
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

L’agent placé en disponibilité est réintégré de droit dès lors qu’un poste correspondant à son grade se libère, même s’il n’est pas identique à celui qu’il occupait auparavant. En revanche, l’administration n’est pas tenue de rechercher un poste si des vacances d’emplois, même différentes, existent...

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