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CE, 15 février 1999, Centre hospitalier de Cannes, no 190226

Les cumuls d’activités
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

L’interdiction posée à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 vise également les agents exerçant une activité privée à temps partiel.

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