CE, 16 novembre 2001, Mme Élisabeth Z, nos 99NT01023 et 99NT02324

Publié le

Le principe d’obéissance hiérarchique porte sur les tâches confiées à l’agent : celui-ci ne peut pas refuser, en l’espèce à la suite d’un changement de poste, d’effectuer tout ou partie des tâches qui lui sont confiées.

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