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CE, 17 avril 1959, Sieur P., no 42175

Les commissions administratives paritaires départementales et locales
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 23 juillet 2019
Jurisprudence

Les délibérations d’une commission administrative paritaire ne sont valables que si celle-ci a observé les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le titre IV du statut général des fonctionnaires. Ainsi, ne peuvent prendre part aux votes les membres qui n’ont pas assisté au...

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