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CE, 17 février 1992, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Privatisation c/ Mme X, no 90959

Congés annuels et divers
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 13 mai 2019
Jurisprudence

L’agent, né outre-mer, mais qui est entré dans l’Administration en métropole, y a épousé son conjoint et eu des enfants, doit être considéré comme y ayant fixé le centre de ses intérêts moraux et matériels, nonobstant le fait que sa famille soit restée outre-mer et que l’intéressé y ait acquis une...

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