CE, 17 octobre 1975, Ministre de l’Économie et des Finances c/ Sieur X, no 95994

Publié le

L’organisation d’une réception à son domicile par un professeur, afin d’accueillir les étudiants étrangers de passage à l’Institut d’études françaises modernes, ne constitue pas un prolongement de son service. Ainsi, l’accident dont il a été victime, en sortant de son domicile, pour faire des achats afin de préparer cette réception, n’est pas imputable au service.

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