CE, 17 octobre 1975, Ministre de l’Économie et des Finances c/ Sieur X, no 95994
L’organisation d’une réception à son domicile par un professeur, afin d’accueillir les étudiants étrangers de passage à l’Institut d’études françaises modernes, ne constitue pas un prolongement de son service. Ainsi, l’accident dont il a été victime, en sortant de son domicile, pour faire des achats afin de préparer cette réception, n’est pas imputable au service.
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.