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CE, 18 mars 1955, Dlle S. et autres, no 25527

Les commissions administratives paritaires départementales et locales
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 13 mai 2019
Jurisprudence

Les délibérations rendues par une commission administrative ne sauraient être valables si celle-ci ne comprend aucun représentant de la catégorie intéressée, ni aucun personnel de grade égal à celui du personnel dont la situation était examinée, à moins que cette absence ne soit prescrite par une...

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