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CE, 18 septembre 1998, Centre hospitalier de secteur Georges-Clemenceau, no 149278

La disponibilité
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

La seule qualité de masseur-kinésithérapeute titulaire ne saurait conférer à un agent en disponibilité le droit de se voir confier un emploi vacant dans un autre établissement que le sien, ce même si l’intéressé est le seul fonctionnaire ayant demandé à être nommé dans ce poste. En effet, si la...

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