CE, 19 décembre 1994, Centre de long et moyen séjours de Roquebillière, no 99805

Publié le

Les dispositions de l’article 14 de la loi du 9 janvier 1986 selon lesquelles le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est l’organe supérieur de recours en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle n’obligent pas l’agent qui a fait l’objet d’une telle mesure à saisir ce conseil avant de présenter un recours devant le tribunal administratif. Si les règles applicables à ce recours sont identiques à celles qui s’appliquent en matière disciplinaire, les conséquences en sont très différentes, car l’avis rendu alors par la commission n’a aucun caractère contraignant pour l’établissement.

Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.