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CE, 2 février 2005, Institut des ingénieurs de recherche, no 261284

Les concours et les examens.
Publié le 11 octobre 2017 - Mis à jour le 13 mai 2019
Jurisprudence

Est illégale pour vice de compétence la note de service relative à l’organisation d’un concours qui ne se borne pas à rappeler les dispositions législatives et réglementaires existantes, mais qui édicte une règle nouvelle présentant un caractère statutaire car elle relève par suite d’un décret en...

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