CE, 2 février 2005, Institut des ingénieurs de recherche, no 261284

Est illégale pour vice de compétence la note de service relative à l’organisation d’un concours qui ne se borne pas à rappeler les dispositions législatives et réglementaires existantes, mais qui édicte une règle nouvelle présentant un caractère statutaire car elle relève par suite d’un décret en Conseil d’État.