CE, 22 mars 1989, Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget c/ X, no 71710

Publié le

En ce qui concerne les fonctionnaires, la retenue pour absence de service fait est assise sur l’ensemble de leur rémunération, c’est-à-dire le traitement, l’indemnité de résidence, ainsi que les primes et les indemnités diverses versées aux fonctionnaires.

Le fait que les retenues sur traitement soient applicables aux bénéficiaires d’un traitement qui se liquide par mois n’a pas pour effet d’exclure de l’assiette de la retenue l’indemnité « différentielle » versée annuellement et forfaitairement aux agents des services extérieurs de la comptabilité publique en raison de leur participation à la collecte de l’épargne.

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