CE, 22 octobre 1986, Mme X. no 64096

Publié le

Pour pouvoir être qualifié d’accident de service, la lésion subie par l’agent doit avoir été déterminée par l’intervention soudaine et violente d’un événement extérieur résultant des conditions dans lesquelles l’intéressé a dû accomplir ses fonctions.

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