CE, 23 février 1994, M. X, no 136365

Les dispositions de l’article 14 de la loi du 9 janvier 1986 selon lesquelles le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est l’organe supérieur de recours en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle n’obligent pas l’agent qui a fait l’objet d’une telle mesure à saisir ce Conseil avant de présenter un recours devant le tribunal administratif.