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CE, 23 mars 2009, Centre hospitalier de Montereau, no 312446

Les contractuels de droit public
Publié le 17 avril 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

Illégalité d’une décision prise sur le fondement d’un arrêté entaché d’incompétence. En l’espèce, les agents contractuels ne peuvent pas bénéficier de la prime de service.

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