CE, 23 septembre 1996, M. X, no 107779

Publié le

Ayant son centre d’intérêts moraux et matériels et, par conséquent, son lieu de résidence habituelle, dans une collectivité d’outre-mer, l’agent qui y a vécu pendant vingt ans et qui, bien qu’il ait été employé pour la première fois en métropole, y a demandé et obtenu de nombreux congés, ainsi que sa mutation. La circonstance qu’il ait une femme et des enfants nés en métropole est sans effet sur son droit à bénéficier de congés bonifiés dans la collectivité d’outre-mer concernée.

Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.