CE, 25 mars 2009, M. X, n^o 307824

Maladie provenant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions. Erreur de droit du tribunal qui n’a pas recherché si l’état de santé du requérant, postérieurement à la date du 17 décembre 2003, était imputable ou non à l’accident de service. Renvoi.