Maladie provenant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions. Erreur de droit du tribunal qui n’a pas recherché si l’état de santé du requérant, postérieurement à la date du 17 décembre 2003, était imputable ou non à l’accident de service. Renvoi.
CE, 25 mars 2009, M. X, no 307824
Publié le 13 juin 2017 - Mis à jour le 31 décembre 2020
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