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CE, 25 novembre 1998, Centre hospitalier général d’Étampes, no 170629

Les commissions administratives paritaires départementales et locales
Publié le 14 juin 2017 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

Les listes des candidats aux élections à la commission administrative paritaire et au comité technique d’établissement doivent être présentées par les organisations syndicales. Le juge administratif considère qu’une simple « revendication » par une organisation syndicale représentative est...

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