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CE, 25 octobre 2004, Préfet de police de Paris, no 259944

La capacité juridique
Publié le 22 avril 2017 - Mis à jour le 23 juillet 2019
Jurisprudence

Si l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires retient, comme critère d’appréciation des conditions générales requises pour l’accès à la fonction publique, le fait, le cas échéant, que les mentions portées au bulletin no...

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