CE, 26 juin 1989, Ministre d’État chargé de l’Économie, des Finances et de la Privatisation c/ Mlle X, no 84672

Publié le

L’accident dont a fait l’objet l’agent mis à la disposition d’une autre administration afin d’accomplir une activité annexe à ses missions (en l’espèce, encadrement des enfants du personnel pendant les vacances scolaires par un agent des PTT) est qualifié d’accident de service dans la mesure où cette activité annexe est organisée par l’autorité administrative, dans l’intérêt du service et contrôlée par elle.

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