Recherche avancée

CE, 26 septembre 2008, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, no 306922

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Publié le 26 septembre 2008 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

Eu égard au rôle de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans la procédure disciplinaire des personnels hospitaliers, un membre de cette commission saisie de la proposition de sanction d’un fonctionnaire ne peut siéger sans faire naître un doute sur...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article