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CE, 27 avril 1990, Mlle Michelle X, no 87713

Les conditions de travail
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 13 mai 2019
Jurisprudence

Par sa fonction, le chef d’établissement a pour mission d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement dont il a la charge. Cela implique pour lui la possibilité de prendre les différentes mesures nécessaires à l’organisation de l’activité de l’établissement, appelées mesures d’ordre...

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