CE, 27 avril 1994, Mlle X c/ CHR de Bordeaux, no 94460

Une procédure disciplinaire ne peut être engagée par le directeur d’un centre hospitalier à l’encontre d’un agent dont le comportement anormal et les faits qui lui sont reprochés sont imputables à un état pathologique. En revanche, ce comportement peut justifier l’éloignement de l’agent en raison de la dangerosité de son comportement par une mise en congé d’office.