CE, 27 janvier 1982, M. X, no 24593

La circonstance que l’accident se soit produit en dehors des locaux ne suffit pas à établir qu’il n’est pas survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par l’agent de ses fonctions, au sens de l’article 36, 2^o de l’ordonnance n^o 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires.

De même, ne fait pas obstacle à l’application de l’article 36, 2^o de l’ordonnance n^o 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, la circonstance que l’accident dont l’agent a été victime ait été entièrement ou partiellement imputable à une faute.