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CE, 27 juillet 2005, Mme X, no 264099

La disponibilité
Publié le 22 avril 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

Le droit à réintégration à la première vacance, dont bénéficie un fonctionnaire lorsque sa disponibilité n’a pas excédé trois ans, s’il n’oblige pas l’administration à réintégrer l’intéressé dans le poste même qu’il occupait avant sa mise en disponibilité et s’il ne lui interdit pas non plus de...

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