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CE, 27 mars 2009, Centre hospitalier général de Sarreguemines, no 301159

Le congé de longue durée
Publié le 22 avril 2017 - Mis à jour le 13 mai 2019
Jurisprudence

Le congé de longue durée est un droit pour les fonctionnaires qui remplissent les obligations légales pour l’obtenir, en vertu de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986. Le refus d’un tel congé doit être motivé. Motivation suffisante. Renvoi.

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