CE, 27 octobre 2004, Commune de Bergheim, no 261368

Publié le

L’agent, né outre-mer, où il a épousé son conjoint et eu des enfants, mais qui réside en métropole depuis dix ans, doit être considéré comme ayant fixé le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole, nonobstant le fait que sa famille vive dans une collectivité d’outre-mer, dans laquelle, par ailleurs, l’intéressé possède des terrains en copropriété acquis par héritage.

Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.