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CE, 28 janvier 1994, Mme Dominique Y, no 112847

La notation
Publié le 22 avril 2017 - Mis à jour le 5 novembre 2019
Jurisprudence

N’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation ni de détournement de pouvoir la décision d’un directeur de centre hospitalier qui n’augmente pas la note chiffrée d’un agent d’une année sur l’autre.

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