CE, 28 janvier 1994, Mme Dominique Y, no 112847
N’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation ni de détournement de pouvoir la décision d’un directeur de centre hospitalier qui n’augmente pas la note chiffrée d’un agent d’une année sur l’autre.
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.