CE, 28 septembre 1990, M. X, no 110826
En cas d’incertitude du jury sur la conformité d’un sujet au programme, les candidats sont tenus de demeurer en place dans l’attente d’une décision. L’initiative d’un candidat de quitter prématurément la salle et de ne pas participer aux épreuves suivantes l’empêche de figurer sur la liste des candidats admis si celle-ci traduit une rupture d’égalité des candidats, imputable à son propre fait et ne justifiant pas l’annulation de la décision du jury.
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.