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CE, 29 avril 1994, Mme X, no 86862

La cessation du détachement
Publié le 22 avril 2017 - Mis à jour le 23 juillet 2019
Jurisprudence

La décision mettant fin au détachement d’un agent ne peut se borner à indiquer que l’intéressé a été mis à même de consulter son dossier. Elle doit en outre indiquer les motifs de la mesure dont l’agent fait l’objet. L’absence de motivation entache la décision d’illégalité.

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